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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 30 juin 2025, n° 2025000279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000279 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 30/06/2025 ******* **** DEMANDEUR (s) : SOCIETE GENERALE S.A, [Adresse 1] Paris 08 REPRESENTANT (s): Me VANS TEEGER Florence ******* DEFENDEUR (s): SABLEAUTOMOBILES (SARL), [Adresse 2] (s) : Me LANDRY Pierre DEBATS A L’AUDIENCE DU 30/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Madame POTTIER Fabienne, Commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du Code de procédure civile,
Le tribunal constate que la SOCIETE GENERALE S.A n’a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
SOCIETE GENERALE S.A
CONTRE
SABLE AUTOMOBILES (SARL)
sauf rétablissement.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 30/06/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* teres.
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