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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 15 mai 2025, n° 2025003584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025003584 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003584
Jugement de jonction du 15/05/2025
Demandeur(s) :
SAS LE CHAMOIS [Adresse 2]
Représentant(s) :
Me François-Xavier DOS SANTOS
Défendeur(s) :
SELARL [N] représentée par Me [M] [N] -prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE ROCHE[Adresse 1]
Représentant(s) :
SELARL [N] représentée par Me [M] [N] -prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [P] BATIMENT[Adresse 1]
Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON Madame Françoise REUSSE Monsieur Jean DELORME
Greffier :
Madame Sandra VIEIRA DA MOTA
Débats à l’audience du 15/05/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003584 avec l’affaire SAS LE CHAMOIS C/ SAS ENTREPRISE [P] – SAS [P] BATIMENT – Mr [P] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2023004357 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de ClermontFerrand.
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