REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 02/12/2025

Rôle n° 2025 014655

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Romain FOURNIER

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

Monsieur [N] [Q]

[Adresse 1] – Chez [C] [J] [Localité 1] non comparant

En présence de :

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [W] [B], vice-procureure, de la République

Par jugement en date du 11/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de monsieur [N] [Q], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence A 830 908 133 / 2018 A 603.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Monsieur [N] [Q], régulièrement averti de la date d’audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n’a pas comparu.

Vu le jugement d’ouverture du 11/09/2025.

A l’audience, Maître [S] rappelle l’historique de la procédure et la défaillance totale du dirigeant dans la procédure.

Elle fait état d’un passif déclaré de 63.700 euros, essentiellement social, et maintient les termes de sa requête et sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [N] [Q] ;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 11/09/2025,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012811 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014655.

Prononce la liquidation judiciaire de monsieur [N] [Q] suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [D] [T]

Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [S] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.