— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Liquidation Judiciaire :

TDS (SARL)

RG 2024 006376

PC 41224117 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Marie CHATEAU, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 14 mars 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société TDS (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité le transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [S] [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, renouvelée une fois pour une période de 6 mois complémentaire, afin de lui permettre l’élaboration d’un plan de redressement.

En cet état, la société TDS (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 mars 2025. Attendu que la société TDS (SARL) représentée par Monsieur [U] [K] assisté de Maître [E] [D] et la SELARL MJ [Z] représentée par Madame [F] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu’il ressort des informations recueillies que suite à l’ouverture de la procédure, la société TDS (SARL) n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible. Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que le mandataire judiciaire indique à l’audience que les chiffres ne permettent pas d’envisager un projet de plan de redressement et que le dirigeant n’est plus en mesure de poursuivre l’activité. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que la société TDS (SARL) indique être favorable à la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société TDS (SARL).

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société TDS (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [S] [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe .