Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 mars 2025, n° 2025001331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025001331 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26/03/2025
Prorogation examen clôture : [O] [R] (SARL) RG 2025 001331 PC 41223065
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 MARS 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 02 MARS 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [O] [R] (SARL) – [Adresse 1], Conseil en architecture d’intérieur en agencement et design d’espace
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [X], représentée par Maître [K] [X] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société [O] [R] (SARL) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [O] [R] (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25 MARS 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [O] [R] (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25 MARS 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mission ·
- Prestataire ·
- Sociétés ·
- Consultant ·
- Titre ·
- Facturation ·
- Contrats ·
- Obligation contractuelle ·
- Prestation de services ·
- Demande
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause pénale ·
- Enseigne ·
- Ags ·
- Créanciers ·
- Incendie ·
- Information ·
- Inexecution
- Sport ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Demande ·
- Combustible gazeux
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Parfaire ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Formation des contrats ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Commerce
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Procédure ·
- Clôture
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Siège social ·
- Demande ·
- Pénalité de retard ·
- Assignation ·
- Délibéré ·
- Homologation ·
- Avocat
- Adresses ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Code de commerce ·
- Catégories professionnelles ·
- Caisse d'épargne ·
- Bdp ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.