Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 3 avril 2025, n° 2024000549

TCOM Orléans 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un protocole d'accord
Le Tribunal a constaté que le protocole d'accord transactionnel a été signé et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Résistance abusive de la défenderesse
Le Tribunal a jugé que la résistance de la défenderesse était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le Tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 3 avr. 2025, n° 2024000549
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024000549
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BOURILLONAmelie TOTTEREAU-RETIF
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° 94

Rôle n° 2024000549

DEMANDEUR (S)

SAS EDL

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 343 864 419

Représentée par :

Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF

Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SELARL PHARMACIE ROUX

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 451 949 572

Représentée par :

SELARL LEROY AVOCATS

Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Christophe LAROUSSE Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : M^e Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 20 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF SELARL LEROY AVOCATS

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 11 janvier 2024 pour l’audience du 08 février 2024.

Dans son assignation, la SAS EDL demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit,

Déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée la SELARL PHARMACIE ROUX en toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

En conséquence,

Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à lui payer la somme de 30 664,41 € outre les pénalités de retard prévues aux conditions générales de vente soit le taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10% à compter de la première mise en demeure et qui est restée sans effet outre les intérêts prévus à l’article 441-6 du Code de Commerce et la somme de 40x4 soit 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue,

Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à payer à la SAS EDL la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires au titre de la résistance abusive,

Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à payer à la SAS EDL la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOURILLON avocat aux offres de droit,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Dire et juger qu’en application des dispositions de l’article 1342-7 du Code Civil les frais de paiement et notamment le droit de recouvrement prévu à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12/12/1996 demeureront intégralement à al charge de la défenderesse.

Le défendeur, la SELARL PHARMACIE ROUX bien que représentée n’a pas déposé de conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 février 2025,

Attendu que les parties en demande l’homologation,

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 19 février 2025,

Homologue ledit protocole,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 61,54 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.