NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 17 novembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Bernard PENTIAUX et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] N° 552 120 222

Demanderesse ayant pour Avocat Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL MEYER GENEST, du Barreau d’ALBI

ET :

SARL IMF PC (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] N° 453 143 513

Défenderesse non comparante

FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE GENERALE a octroyé à la société SARL IMF PC les concours financiers suivants :

* Un compte courant professionnel

* Un contrat de prêt garanti par l’état (PGE) en date du 23 avril 2020 d’un montant de 8000 € remboursable par 60 mensualités de 135.31 € au taux de 0.58% l’an, avec majoration de 4% pour retard

* Un contrat de prêt garanti par l’état (PGE) en date du 7 janvier 2021 d’un montant de 10000 € remboursable par 48 mensualités de 210.81 € au taux de 0.58% l’an, avec majoration de 4% pour retard

Le 19 mars 2024 la SOCIETE GENERALE a informé la société SARL IMF PC de la clôture du compte courant par LRAR avec respect du délai de 60 jours.

La société SARL IMF PC n’ayant pas respecté ses engagements et malgré les mises en demeure pour le remboursement de tous les encours des 2 août et 16 octobre 2024 adressées en LRAR par la SOCIETE GENERALE à la société SARL IMF PC, la déchéance de l’ensemble des encours a été prononcée.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 07 janvier 2025 la SOCIETE GENERALE a fait assigner la société SARL IMF PC devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de la voir condamner à régler les sommes impayées.

La société SARL IMF PC, non comparante et non représentée, n’a rien opposé en défense.

La SOCIETE GENERALE a l’appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d’argent.

Elle sollicite donc la condamnation de la société SARL IMF PC au paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte, des prêts garantis par l’Etat, outre les intérêts postérieurs au 16 décembre 2024.

La SOCIETE GENERALE demande également la capitalisation des intérêts.

La SOCIETE GENERALE demande aussi l’application de l’article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Sur la créance de la SOCIETE GENERALE

Considérant,

Les pièces au dossier

Les articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d’argent, et 1353-2 relatif à la capitalisation des intérêts

L’absence de contestation de la société SARL IMF PC aux demandes de la SOCIETE GENERALE,

Le tribunal fera droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE et condamnera la société SARL IMF PC à lui les sommes de :

618.92 € au titre du compte courant débiteur provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l’intérêt au taux légal,

* 3776.97 € au titre du PGE de 8000 € provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l’intérêt au taux conventionnel majoré de 4.58% l’an jusqu’au parfait paiement,

* 7807.28 € au titre du PGE de 10000 € provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l’intérêt au taux conventionnel majoré de 4.58% l’an jusqu’au parfait paiement.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Sur l’article 700 du CPC

Le tribunal condamnera la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit

Les dépens seront supportés par la société SARL IMF PC qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 1101 et suivants, 1353-2, 1905 et suivants du Code civil Vu l’article 700 du CPC Vu les pièces versées au débat

Condamne la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 618.92 € au titre du compte courant débiteur provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l’intérêt au taux légal,

Condamne la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3776.97 € au titre du PGE de 8000€ provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l’intérêt au taux conventionnel majoré de 4.58% l’an jusqu’au parfait paiement,

Condamne la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7807.28 € au titre du PGE de 10000€ provisoirement arrêtée au 16 décembre 2024 date du dernier décompte à parfaire de l’intérêt au taux conventionnel majoré de 4.58% l’an jusqu’au parfait paiement.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts

Condamne la société SARL IMF PC à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société SARL IMF PC aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Maître Edouard LIBES, Greffier

Daniel ASTRUC, Président.