Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 mars 2025, n° 2025001320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025001320 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26/03/2025
Prorogation examen clôture : [K] [A] RG 2025 001320 PC 41223084
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 MARS 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 09 MARS 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [A] – [Adresse 1] restaurant traiteur
Ce Tribunal a désigné Monsieur [J] [G] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [P] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Monsieur [K] [A] n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [K] [A] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25 MARS 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [K] [A] devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25 MARS 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Larget ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Base de données ·
- Courtage ·
- Entreprise
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Fret ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Transport routier ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Condition suspensive ·
- Cession ·
- Promesse synallagmatique ·
- Promesse de vente ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Condition ·
- Synallagmatique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Période d'observation
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Audition ·
- In extenso ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Durée
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Associé ·
- Suppléant ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Demande ·
- Pacte ·
- Site internet ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Code civil
- Distribution ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Se pourvoir ·
- Ordonnance de référé ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cause ·
- Approvisionnement ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Participation ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lubrifiant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Remorquage
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Audience ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.