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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 10 juil. 2025, n° 2025005961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025005961 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRI
BUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1]
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005961
Jugement de jonction du 10/07/2025
Demandeur(s) :
SARL MANDATUM prise en la personne de Me [T] [R] -en
sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF-
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : SELARL D’AVOCATS CLERLEX – Me Philippe CRETIER
Défendeur(s) : Mr [A] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Composition du Tri bunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Frédéric LARIVAILLE
Monsieur Marco-Paulo DA [U]
Monsieur Guillaume MARQUES
Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 10/07/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005961 avec l’affaire SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [T] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF C/ Mr [F] [S] inscrite sous le numéro de répertoire général 2024007396 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N° 229.
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