— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Maintien période d’observation :

Madame [B] [E]

RG 2025 000019

PC 41225003 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre,

Madame Françoise BATTUT, Juge

Madame Ariane GABRIC, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 2 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l’égard de Madame [B] [E] – [Adresse 1], ayant pour activité la taille, le façonnage et finissage de pierres .

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [W] représentée par Maître [D] [W] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, Madame [B] [E] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 février 2025.

Attendu que Madame [B] [E] ne s’est pas présentée, ni personne pour elle et que la SELARL MJ [W] représentée par Maître [D] [W] a comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que Madame [B] [E] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement et qu’il conviend rait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera Madame [B] [E] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de Madame [B] [E] pour une période de quatre mois soit jusqu’au 2 juillet 2025 avec convocation à l’audience du 19 juin 2025 à 9 heures afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Dit que l’indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de Madame [B] [E] – [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 6 mai 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements néces saires sur la situation de l’entreprise lui permettant d’établir son rapport, et dit que l’indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.