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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 26 mai 2025, n° 2024005484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2024005484 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 26/05/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005484
DEMANDEUR(S) :
IN, [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2]
Représentée par Me CHAVANCE, substituée par Me THABARD, [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
ADDICT AUTUN (SARL), [Adresse 4]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 26/05/2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président Juges
: Brigitte CAUMONT : Karine LHOTE : Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE le 26/05/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,32 euros, soit 91,86 euros TTC
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
La société, [Adresse 5] (SAS) demande au Tribunal de, constater le désistement de l’instance et d’action introduite à l’égard de la société ADDICT AUTUN (SARL).
Il apparait que le défendeur ce jour n’a présenté aucune défense au fond et le Tribunal rappelle que les dispositions légales n’exigent pas l’acceptation du défendeur dans le cas d’espèce pour que le désistement soit parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à la société, [Adresse 5] (SAS) de ce qu’elle sollicite le désistement d’action et de l’instance initiée à l’encontre de la société ADDICT AUTUN (SARL) ;
Rappelle que l’article 395 du CPC n’exige pas l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ;
En conséquence, déclare que le désistement d’instance et d’action de la société, [Adresse 5] (SAS) est parfait et constate en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société IN EXTENSO CENTRE EST (SAS), dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l’article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 91,86 euros et demeurent à la charge du demandeur.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
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