TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d’audience, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Madame Carinne LEVACHER, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 20/02/2026

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [F] [X], accompagné de son épouse, Madame [A] [X] Maître [L] [P] de la SELARL [L] [P], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 21/03/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [F] [S] [D] (EI) [Adresse 1], inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 482 760 824 (2005 A 80090).

Par requête en date du 09/02/2026, la SELARL [L] [P] prise en la personne de Maître [L] [P], es qualités de mandataire judiciaire a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [F] [S] [D] (EI).

Il résulte des explications fournies à l’audience que la présentation d’un plan de redressement est manifestement impossible. En effet, un passif postérieur a été créé ; Monsieur [X] indique ne pas être en mesure de le régler et le chiffre d’affaires généré ne permet pas d’envisager l’apurement du passif via un plan.

Monsieur le Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la demande au vu des observations présentées.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise précitée, en application des dispositions de l’article L. 631-15 (II) du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [X] [F] [S] [D] (EI) [Adresse 1]

RAPPELLE que la procédure s’applique tant sur son patrimoine personnel que professionnel conformément au jugement d’ouverture.

CONFIRME Monsieur Philippe BERQUER, juge-commissaire ;

NOMME la SELARL [L] [P] prise en la personne de Maître [L] [P] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois ;

DIT que Monsieur [X] [F] [S] [D] (EI) et la SELARL [L] [P] prise en la personne de Maître [L] [P] seront convoqués par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 04/09/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l’exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Minute du jugement est signée par Monsieur Pierre-Jean CORBI, juge ayant délibéré pour le président.