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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 24 avr. 2025, n° 2025003813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025003813 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S]-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
EXPERT [F] [S] (SAS) RG 2025 003813
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que Madame [R] [K], comparaissant et représentant la société EXPERT [F] [S] (SAS) déclare à l’audience se désister de sa demande d’ouverture de liquidation judiciaire compte tenu de la régularisation de la résiliation de son bail commercial,
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
6.
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