Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 10 mars 2026, n° 2023F01062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01062 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 mars 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS HOMEPERF [Adresse 1] comparant par Me [V] [M] [C] [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARL [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS PHILIPS FRANCE COMMERCIAL [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL [Z] [Y] MARIE [Adresse 6] et par Me Diane BANDON TOURRET [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 mars 2026 où siégeaient M. Joël FARRE, président, M. Jean LEVOIR et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Thé ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Commercialisation de produit ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Fins
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Pénalité de retard ·
- Opposition ·
- Commerce ·
- Créance ·
- Taux d'intérêt ·
- Videosurveillance ·
- Adresses ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Protocole ·
- Recouvrement ·
- Banque centrale européenne ·
- Accord ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Lorraine ·
- Jugement ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Utilisation ·
- Restitution ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Retard ·
- Location
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Matériel électrique ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Terme ·
- Lettre simple
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Corse ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Débiteur ·
- Ville ·
- Caution solidaire ·
- Bâtiment ·
- Créance ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt de retard
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Diligences ·
- Audience ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Péremption ·
- Information ·
- Adresses ·
- Motif légitime
- Période d'observation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Renouvellement ·
- Augmentation des prix ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.