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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 22 mai 2025, n° 2024003704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024003704 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003704
Demandeur(s) :
SASAUV’ERCO
Espace Mozac
Representant(s) : [Adresse 4]
SCP D’AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT- BRODIEZ-GOURDOU&Associés
Défendeur(s) : SASUD93INVEST [Adresse 1]
Représentant(s) : SCP TREINS-POULET-VIAN&ASSOCIES
SASU AARSH [Adresse 2]
Representant(s) : [Localité 3] SCPTREINS-POULET-VIAN&ASSOCIES
SASU FRANCINE DECO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : SCP TREINS-POULET-VIAN&ASSOCIES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Frédéric LARIVAILLE Juges : Madame Françoise REUSSE Monsieur Alain RENAULT Greffier : Madame Sophie BONJEAN
Débats à l’audience du 22/05/2025
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003704 avec l’affaire SARL SANKARA SHOP C/ SAS AUV’ERCO AUVERGNE EXPERTISE REVISION ET CONSEIL (AUVERCO) inscrite sous le numéro de répertoire général 2023006940 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de ClermontFerrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
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