Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 9 oct. 2025, n° 2025007285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025007285 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025
Liquidation Judiciaire : EURL KOKOMO (SARL) RG 2025 007285 PC 41225219
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 19 mai 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société EURL KOKOMO (SARL) – [Adresse 1] ayant une activité de café, bar, snack.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.
Par requête en date du 16 septembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société KOKOMO (SARL).
En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société KOKOMO (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 2 octobre 2025.
La société KOKOMO (SARL) représentée par Maître [J] [E] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [Y] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Attendu que la société ne sera pas en mesure de faire face aux prochaines échéances de loyer, dont celui du mois de septembre.
Que le redressement judiciaire est par conséquent impossible.
Que la société KOKOMO (SARL) se joint à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société KOKOMO (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société KOKOMO (SARL) – [Adresse 1],
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Marc ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Armoiries ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Mandataire
- Activité économique ·
- Élagage ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère
- Activité économique ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- International ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Financement ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Siège social ·
- Courrier ·
- Déchéance ·
- Titre ·
- Jugement
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Intérêt de retard ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Indemnité
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Objet social ·
- Conseil ·
- Gestion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Application ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise individuelle ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.