Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 6 févr. 2026, n° 2025103401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025103401 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025103401
ENTRE : SAS HTB, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 410129647 Partie demanderesse : comparant par D&H SOCIETE D’AVOCATS, représenté par Me Géraldine HANNEDOUCHE, avocat (K31)
ET :
SAS LEO LIVAN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 912681707 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 07 novembre 2025, la SAS HTB, assigne la SAS LEO LIVAN.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 janvier 2026 devant le tribunal des activités économiques de Paris.
A cette audience, les parties sont absentes, et personne ne se présente pour elles.
A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 février 2026.
Sur ce,
L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera d’office la citation caduque.
En conséquence, le tribunal, d’office, déclarera caduque l’assignation, en statuant dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Déclare caduque l’assignation et condamne la SAS HTB aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l’audience publique du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l’audience, M. Laurent Lemaire et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie De Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Immatriculation ·
- Demande ·
- Intervention ·
- Compteur ·
- Résolution ·
- Mise en service ·
- Facture
- Réfrigération ·
- Sinistre ·
- Franchise ·
- Europe ·
- Protocole ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Responsabilité ·
- Resistance abusive
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Technologie ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Torts ·
- Résiliation du contrat ·
- Taux légal ·
- Licence d'exploitation ·
- Courrier
- Sociétés ·
- Patrimoine ·
- Dissolution ·
- Travaux publics ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Publication ·
- Adresses ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Registre du commerce ·
- Créance ·
- Cotisations
- Période d'observation ·
- Produit alimentaire ·
- Jeux ·
- Vente ·
- Chambre du conseil ·
- Loterie ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conseil ·
- Pierre ·
- Public
- Crédit agricole ·
- Caution ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Code civil ·
- Acquitter ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.