TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 004826 2025000755

[U] [X], [E]

Dossier : PC/08392

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Pascal STANDAERT

Juge

: Jérôme MACABEO

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 16/01/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 11/02/2025 à l’encontre de :

[U] [X], [E] [Adresse 1] [Localité 1] A 520 890 443 – 2023 A 98

Par jugement du 16/01/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 01/09/2025, Maître [B] [V], ès qualités, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, [U] [X], [E], comparait en personne ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Que Monsieur [U] [X], [E], par déclaration en date du 24/02/2025, a interjeté appel du jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du 11/02/2025 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en son nom personnel en liquidation judiciaire simplifiée ;

Que dans ses conclusions d’appelant, Monsieur [U] [X], [E] demande à la Cour d’infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 11/02/2025, de déclarer son entreprise individuelle in bonis, débouter le soussigné et dire qu’il n’y a pas lieu à redressement, ni à liquidation judiciaire ;

Que l’audience devant la Cour d’Appel était fixée au 03/09/2025 ;

Qu’il conviendra par ailleurs de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[U] [X], [E] [Adresse 1] [Localité 1] 520 890 443 – 2023 A 98

Et fixe un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 30/01/2026 ;

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 07/09/2027 à 11 H;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.