Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 24 sept. 2025, n° 2025007521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025007521 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24/09/2025
Prorogation examen clôture : [Y] [O] (SARL) RG 2025 007521 PC 41219249 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 25 JUILLET 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [Y] [O] (SARL) – [Adresse 1]
Plomberie chauffage isolation régulation installation rénovation [Localité 1] de bains étanchéité autres sanitaires entretien dépannage chaudières solaire pompes à chaleur
Ce Tribunal a désigné Monsieur [X] [P] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [U] représentée par Maître [A] [U] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que Monsieur [Y] [O] (SARL) n’ a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 23 SEPTEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 23 SEPTEMBRE 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Midi-pyrénées ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Logiciel ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Cyber-securité ·
- Activité économique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pneu ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Commerce ·
- Référé ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Pays-bas ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Liquidateur
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Règlement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Dividende ·
- Homologation ·
- Créanciers ·
- Exécution
- Liquidation judiciaire ·
- Finances ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Sauvegarde ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Jonction ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Minute
- Fusions ·
- Caducité ·
- Provision ·
- Expert ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Désignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.