Numéro de rôle : 2024002399 PC : 2025/528

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025 OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SAS Olivier JORDAN TP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/05/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS Olivier JORDAN TP,

[Adresse 2], comparante, en la personne de Monsieur [W] [B], [Adresse 3], gérant de la SARL GATP, société présidente de la SAS Olivier JORDAN TP, assisté de Maître Christophe DULON, avocat au barreau de Toulouse, et de Monsieur [D] [J], expert-comptable,

En présence de Monsieur [A] [U], salarié, membre du CSE.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/10/2024, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS Olivier JORDAN TP.

La SAS Olivier JORDAN TP ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare une trésorerie positive à date de l’ordre de 4 000 à 5 000 euros et une activité correcte pour les mois à venir.

Elle indique des dettes exigibles à hauteur de 1 392 000 euros, avec un passif complémentaire à échoir de 517 312 euros.

La SAS Olivier JORDAN TP met en avant les mesures de restructuration déjà entreprises (avec d’importantes économies d’échelle, mise en place d’un factor…) et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, préférant désormais se placer sous la protection du tribunal.

Sur l’audience, Monsieur [A] [U], salarié, membre du CSE, indique que les salaires du mois d’avril demeurent impayés, qu’il souhaite sortir de ces difficultés par le haut mais stigmatise une communication difficile avec la direction.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS Olivier JORDAN TP a déclaré exercer l’activité suivante : tous travaux d’enrobés, de goudronnage, de création de chemins, de terrassements, de poses de bordures, de pose de réseaux (tuyaux et gaines).

Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS Olivier JORDAN TP.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élevaient, au jour de l’assignation, à la somme principale de 374 989,14 €, dont 128 542,14 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de février 2023 au mois de juillet 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 7 contraintes.

L’URSSAF MIDI-PYRENEES indique sur l’audience que sa créance s’élève désormais à la somme de 246 000 euros (uniquement en parts patronales). Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 03/08/2023, le 20/09/2023, le 09/11/2023 et le 27/05/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 3 050,44 euros pour la première, insuffisamment créditeur de 1 795,47 euros pour la deuxième, créditeur de 61,66 euros pour la troisième et créditeur de 340,39 euros pour la quatrième).

La SAS Olivier JORDAN TP confirme son état de cessation des paiements avéré et sollicite sur l’audience l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 29 avril 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS Olivier JORDAN TP [Adresse 2], Siren : 521262576

Désigne Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 29 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [M] [X], [Adresse 5], avec une mission d’assistance,

Nomme la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS Olivier JORDAN TP devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 03/07/2025 à 15H00 munie d’une situation de

trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 10 juillet 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.