— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : MAISON, [V] (SARL) RG 2025 008892 PC 41225267

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Eric SERFASS.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 3 juillet 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société, [Adresse 1] (SARL) -, [Adresse 2] ayant pour activité Fabrication et vente de chocolat et produits de confiserie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [O], [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [R], [Z] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 25 septembre 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [R], [Z] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, [Adresse 1] (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société MAISON, [V] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 23 octobre 2025.

L’affaire a été entendue à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 30 octobre 2025, prorogé au 3 novembre 2025.

La société, [Adresse 1] (SARL) représentée par Maître, [E], [P] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [R], [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que des loyers postérieurs sont impayés et que le bailleur entend engager une action en résiliation du bail.

Que la gérante ne conteste pas l’existence de dettes nouvelles, et considère qu’il est impossible de poursuivre l’activité.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société, [Adresse 1] (SARL) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société MAISON, [V] (SARL) -, [Adresse 2],

Maintient Monsieur, [O], [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [R], [Z] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.