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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 13 juin 2025, n° 2025L01126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L01126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01306
N° RG: 2025L01126
2025J00018
SAS NES EXPRESS contre SELARL [O] prise en la personne de Me [K] [O] / de SAS NES EXPRESS
DEMANDEUR
SAS NES EXPRESS 38 Rue de la Santoline Bat 38 Esc 49 06200 Nice comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [O] prise en la personne de Me [K] [O] / SAS NES EXPRESS 28 Rue Verdi 06000 NICE comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [R]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [T] [R],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SAS NES EXPRESS demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS NES EXPRESS a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 9 juillet 2025;
il apparaît que la SAS NES EXPRESS a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [T] [R] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS NES EXPRESS pour une période de six mois expirant le 9 Janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS NES EXPRESS pour une durée de six mois expirant le 9 Janvier 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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