TCOM Chambéry
9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 9 avr. 2025, n° 2025F00035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00035 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT RENDU,PRONONCEeTSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES:
Jugecharged’instruireI’affaire: M. Pierre SIRODOT
Date de I’audience publique des débats(1) : 21 mars2025
Formationdudelibere: M. PierreSIRODOT Mme ClaudineBROsSE M. Jean-Michel LABORDE
Dafe de prononcé (2): 09avril2025
Présidentsignataire: M. PierreSIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en derniere page
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