TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Juin 2025 par M^me Laurence KOOY, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2025R00552

DEMANDEUR

SDE WENTWORTH EUROPA SP.Z.O.O POLOGNE comparant par M^e Lidia MAILLIET-WOZNIAK [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU DADA [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 5 Juin 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la société WENTWORTH EUROPA SP.Z.O.O a formulé les demandes suivantes :

CONSTATER que le caractère incontestable de sa créance à l’égard de la société DADA

En conséquence :

CONDAMNER la société DADA à payer à la société WENTWORTH EUROPA Sp. z o.o à titre de provision la somme de 349 839,20 euros, en principal, assortie des intérêts de retard, les règles du droit polonais applicable au fond de ce litige ;

CONDAMNER la société DADA à payer à la société WENTWORTH EUROPA Sp. z o.o la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société DADA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître MAILLIET-WOZNIAK, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

SOUS TOUTES RÉSERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Pièces justificatives :

PIECE n°1 : Extrait KRS de la société WENTWORTH EUROPA Sp.Z.o.o,

PIECE n°1-2 : Attestation sur l’honneur sur le chiffre d’affaires de la requérante

PIECE n°2 : Extrait k-bis DADA 2D

PIECE n°3 : État d’endettement de DADA dans les livres de WENTWORTH EUROPA

Sp.Z.o.o,

PIECES de n°4 à 4-15 : Attestation de livraison signées par le dirigeant de la société DADA

PIECES de n°5 à 5-8 : CMR

PIECES de n°6 à 6-23 : Factures émises par la requérante, restant impayées à ce jour

PIECE n°7 : Courriels échangés entre la société DADA et WENTWORTH EUROPA

Sp.Z.o.o,

PIECE n°8 : Lettre de mise en demeure adressée à DADA par le Conseil de WENTWORTH

EUROPA, Sp.Z.o.o,

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 2ème chambre de ce tribunal, du 19/09/2025 à 10h30.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 19/09/2025 à 10h30 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant ladite audience, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA. 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.