— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Liquidation Judiciaire : [L] [O] RG 2025 000239 PC 41225019

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Madame Françoise BATTUT, Juge

Madame Ariane GABRIC, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 9 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [O] [L] – [Adresse 1] ayant pour activité la restauration et la pizzeria.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [M], représentée par Maître [T] [M] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [O] [L] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 février 2025.

Par requête en date du 14 février 2025, la SELARL [M], représentée par Maître [T] [M] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [L].

Attendu que Monsieur [O] [L] représentée par Maître [G] [U] ainsi que la SELARL [M], représentée par Monsieur [D] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que l’entreprise a cessé toutes ses activités depuis le 10 décembre 2014 et qu’une procéd ure de résiliation de bail a été engagée par le propriétaire des locaux compte tenu des importants arriérés de loyer.

Attendu que Monsieur [O] [L], représenté par Maître [G] [U] ne s’oppose pas à la requête présentée.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [L] prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de Monsieur [L] [O] – [Adresse 1], Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [M], représentée par Maître [T] [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée e n application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.