AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 septembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS, [K]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Philippe DAGORNO, Monsieur François BEAUDET, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 20/03/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 03/07/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la

SAS, [K]

,

[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 891 896 862

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL, [Q] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Q] Juge-commissaire : Renaud DU LAC

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 17/07/2025, Monsieur, [H], [N], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [Q], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 17/07/2025 :

Monsieur, [H], [N] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [Q], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 11.07.2025 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 03.07.2023 qui a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS, [K].

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (passif en cours de vérification).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 03.07.2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [K].

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.