Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 mars 2025, n° 2024005524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024005524 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26/03/2025
Prorogation examen clôture :
SPIRIT-SAVEURS (SAS)
RG 2024 005524
PC 41220252 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 MARS 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre,
Madame Nicole BANO, Juge
Madame Françoise BATTUT, Juge
Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
Par jugement en date du 04 FÉVRIER 2020, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SPIRITSAVEURS (SAS) – [Adresse 1], débit de boissons
Ce Tribunal a désigné Monsieur François CERDENO en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [R] représentée par Maître [D] [R] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’e ntreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société SPIRIT-SAVEURS (SAS) n’ a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SPIRIT-SAVEURS (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25 MARS 2026.
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SPIRIT-SAVEURS (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25 MARS 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Actif ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes ·
- Thé
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Agrume ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Produit frais ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Élagage ·
- Espace vert ·
- Mandataire judiciaire ·
- Public ·
- Redressement ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- École ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Option ·
- Finances ·
- Souscription ·
- Agent général ·
- Promesse ·
- Faute de gestion ·
- Assurances ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ligne aérienne ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Homologuer ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dépens ·
- Tva
- Créanciers ·
- Homologation ·
- Plan de redressement ·
- Chocolaterie ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Traiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Conversion
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Signification ·
- Retraite complémentaire
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Voie express ·
- Versement ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Infogérance ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.