TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00076 / 2024J00316

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 05 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [U] [E] [R] [Adresse 1] 27000 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 843 648 601, et nommé M. [X] [K], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [B] [M] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [A] [F] représentée par Me [A] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [B] [M] et reçue au greffe le 31 janvier 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l’EURL [U] [E] [R], sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce.

Vu le rapport comportant le bilan économique social et environnemental concluant à la liquidation judiciaire, déposé le 17 février 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [B] [M].

Vu le rapport déposé e 13 février 2025 par la SELARL [A] [F] représentée par Me [A] [F].

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l’EURL [U] [E] [R].

Vu les convocations adressées le 31 janvier 2025, par les soins du greffier, convoquant l’EURL [U] [E] [R], [Adresse 3], à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 février 2025, [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur ladite requête

Lors de l’audience en chambre du conseil du 20 février 2025, il a été entendu :

M. [V] [T] [H], gérant de l’EURL [U] [E] [R]

* La SELARL FHBX représentée par M^e Cécile DÜR

* La SELARL [A] [F] représentée par Me [F]

* M^me Juliette ACHER, substitut du Procureur

Mme le substitut du procureur a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire de l’EURL [U] [E] [R] en procédure de liquidation judiciaire.

Le CNAPS ayant confirmé à l’administrateur judiciaire l’interdiction de la société [U] [E] [R] d’exercer toute activité prévue à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure du 24 mars 2022 au 24 mars 2027, celle-ci a présenté au tribunal une requête en vue de la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Le recours exercé par le dirigeant à l’encontre de cette interdiction d’exercer n’est pas suspensif. Même si le dirigeant continue à soutenir que la sécurité incendie n’est pas régie par le CNAPS, à la demande de l’administrateur les contrats en cours ont été résiliés.

L’administrateur ignore le nombre exact de salariés dans la mesure où le dirigeant n’a pas pu justifier du transfert des salarié aux sociétés qui ont repris les contrats. L’ensemble des salariés va donc devoir être licencié par précaution. Les salaires du mois de janvier n’ont pas été réglés.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

En application des articles L.641-2-1 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €.

Le nombre de salariés de l’EURL [U] [E] [R] étant supérieur à 5 il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL [U] [E] [R].

Dit n’y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL [A] [F] représentée par Me [F], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [V] [T] [H] [Adresse 6] FRANCE

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 20 février 2025, M. Eric LEMONNIER Président d’audience, M. Francis DORANGE et M. Jean-Baptiste GUERIN, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.