Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 29 janvier 2025, n° 2024007101

TCOM Clermont-Ferrand 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations à réaliser dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le Tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 29 janv. 2025, n° 2024007101
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007101
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 29/01/2025

Prorogation examen clôture : TECHNI DOME (SAS) RG 2024 007101 PC 41215299

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 DÉCEMBRE 2024 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 02 FÉVRIER 2017, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de TECHNI DOME (SAS) – [Adresse 1]

Étude, conception, transformation de matières plastiques, commercialisation de tous produits en matière plastique tant pour la société que pour le compte d’autrui. Étude, conception, réalisation de toutes machines et moules destinés à l’industrie tant pour la société que pour le compte d’autrui. Toutes activités d’assemblage, de conditionnement par tous procédés et tous matériaux

Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [V], représentée par Maître [A] [V] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société TECHNI DOME (SAS) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TECHNI DOME (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 28 JANVIER 2026.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TECHNI DOME (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 28 JANVIER 2026,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.