Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 26 févr. 2025, n° 2025000123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025000123 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26/02/2025
Prorogation examen clôture : 2EF (SARL) RG 2025 000123 PC 41224089
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 FÉVRIER 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 29 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société 2EF (SARL) – [Adresse 1], isolation extérieure, façade, peinture
Ce Tribunal a désigné Monsieur [V] [L] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [C] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société 2EF n’ a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société 2EF ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25 FÉVRIER 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société 2EF (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25 FÉVRIER 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Sapin ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Offre ·
- Administrateur judiciaire
- Privilège ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Litige ·
- Motif légitime ·
- Extensions ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Registre du commerce ·
- Personnes ·
- Sel ·
- Audience ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Thé ·
- Code de commerce ·
- Restaurant ·
- Commissaire de justice ·
- Métro ·
- Cessation des paiements ·
- Plat cuisiné ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Adresses
- Investissement ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Procédure
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Date ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Installation ·
- Titre ·
- Résiliation
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Jugement ·
- Absence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Date ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Sauvegarde
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Picardie ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Société par actions ·
- Liquidateur ·
- Adhésif ·
- Élagage ·
- Sociétés
- Banque populaire ·
- Location ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer ·
- Crédit-bail ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Véhicule ·
- Indemnité de résiliation ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.