TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rôle 2025 003235

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 mai 2025 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 23 avril 2025

DEMANDEUR :

BRED BANQUE POPULAIRE (COBPFA) – [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane BONIN, plaidant par M^e Agathe BISCUIT, tous deux avocats au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

LY LOCATION (SAS) – [Adresse 2]

non comparante

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 15 février 2023, par acte sous seing privé, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la société LY LOCATION un contrat de crédit-bail n° 443340 portant sur le financement d’un véhicule DAF immatriculé [Immatriculation 1].

Le 11 mars 2023, le véhicule a été livré à la société LY LOCATION, le contrat a été mis en loyer et le prix a été payé par la BRED BANQUE POPULAIRE. La gestion du contrat a été confiée à la société BPCE LEASE.

La société LY LOCATION a cessé de régler régulièrement les loyers à compter du mois de juillet 2023.

Le 12 décembre 2023, la société BPCE LEASE a mis en demeure la société LY LOCATION de lui régler la somme de 17.050,44 € au titre des loyers impayés et l’a informée que, faute de règlement sous huitaine, le contrat serait résilié de plein droit, la résiliation entraînant le paiement de l’indemnité de résiliation et la restitution immédiate du véhicule. Ce courrier n’a pas été réclamé par la société LY LOCATION.

Le 15 janvier 2024, la société BPCE LEASE a confirmé à la société LY LOCATION la résiliation du contrat à effet du 22 décembre 2023, lui a demandé de procéder à la restitution immédiate du véhicule et de payer la somme de 160.601,64 € au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation contractuelle.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Le 6 février 2025, ces précédents courriers ont été adressés au dirigeant de la société LY LOCATION, sans plus de succès.

C’est dans ces conditions que, par acte du 1 er avril 2025 de Me [K] [B], commissaire de justice associée à Rouen, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner, à l’audience des référés du 23 avril 2025, la société LY LOCATION devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant la société LY LOCATION, il a relaté les diligences accomplies pour s’assurer que cette dernière demeure bien à l’adresse indiquée. La société LY LOCATION n’ayant plus d’établissement connu au lieu indiqué, la destinataire a été avisée du passage de l’huissier par courrier recommandé adressé à sa dernière adresse connue ainsi que par courrier simple, étaient joints à ce courrier une copie du procès-verbal de recherches et une copie de l’acte objet de la signification.

La société LY LOCATION n’a pas comparu à l’audience du 23 avril 2025.

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie d’assignation, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au Président du tribunal de :

constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n° 443340 à la date du 22 décembre 2023.

En conséquence,

* condamner la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE, par provision, la somme de 160.601,64 €, outre intérêts :

* au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu’à parfait paiement (article 11 des conditions générales),

* au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat de crédit-bail (article 8.2 des conditions générales),

* condamner la société LY LOCATION à restituer à la BRED BANQUE POPULAIRE le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] (numéro de série est XLRTEF5300G417890),

* autoriser en tant que besoin, la BRED BANQUE POPULAIRE à en reprendre possession en tous lieux où il se trouve, au besoin avec l’assistance de la force publique,

* condamner la société LY LOCATION à payer une indemnité mensuelle d’utilisation à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat, et jusqu’à la restitution effective du véhicule, dont le montant correspond aux loyers contractuels, soit la somme de 2.841,74 €,

* condamner la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La BRED BANQUE POPULAIRE expose que :

En application de l’article 8.1 des conditions générales du contrat et compte tenu du nonrèglement des arriérés des loyers impayés, la BRED BANQUE POPULAIRE est fondée à demander la résiliation dudit contrat.

En application de l’article 8.2 des conditions générales du contrat, la BRED BANQUE POPULAIRE est fondée à réclamer à la société LY LOCATION la somme totale de 160.601,64 €.

En application des articles 8.3 et 10 des conditions générales, la BRED BANQUE POPULAIRE est légitimement en droit de réclamer restitution du véhicule ainsi que l’indemnité d’utilisation.

La société LY LOCATION, non présente et non représentée, ne conclut pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE de constater la résiliation de plein droit du contrat n° 443340 :

L’article 8.1 des conditions générales du contrat de crédit-bail n° 443340 stipule que : « Le contrat de crédit-bail sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi au locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation du contrat en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations au titre du contrat de crédit-bail et notamment en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer ou de non-respect de ses obligations au titre des assurances. Passé le délai de huit jours, tout règlement ou exécution par le locataire des causes de la mise en demeure seront sans effet sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit. ».

La BRED BANQUE POPULAIRE a adressé une lettre de mise en demeure, en date du 12 décembre 2023, dans laquelle elle rappelle à la société LY LOCATION le montant des loyers impayés du 11 juillet au 11 décembre 2023, soit la somme de 17.050,44 €, et que, faute de règlement sous huit jours, le contrat sera résilié.

La société LY LOCATION n’a pas procédé au règlement des loyers dus et ne les a pas contestés, il convient de constater la résiliation du contrat de crédit-bail n° 443340 à compter du 22 décembre 2023.

Sur la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE de condamner la société LY LOCATION à lui payer par provision la somme de 160.601,64 € outre intérêts :

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article 8.2 des conditions générales du contrat énonce : « En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire, ses ayants droits et coobligés seront

redevables :

* des loyers échus impayés et leurs accessoires, et

* de la valeur résiduelle mentionnée aux conditions particulières,

* d’une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation.

Ces deux sommes porteront intérêt au taux légal du jour de la résiliation et seront, le cas échéant, diminuées en cas de revente ou de relocation du matériel, des fonds perçus de l’acquéreur ou du nouveau locataire, sous déduction des frais de remise en état ou de cession du matériel, des frais et intérêts moratoires et de tous leurs accessoires. Ces sommes et les intérêts seront majorés de la TVA en vigueur au moment du paiement. ».

L’article 11 des conditions générales du contrat prévoit par ailleurs que : « En cas de retard dans le paiement d’une quelconque somme, notamment des loyers, le locataire sera redevable d’intérêts de retard à un taux de 12 % par an, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire… ».

La BRED BANQUE POPULAIRE démontre, par sa production de pièces, que sa créance est certaine, liquide et exigible et se monte à 160.601,64 € selon décompte ci-dessous :

* 17.050,44 € au titre des loyers impayés du 11 juillet au 11 décembre 2023,

* 142.087,20 € au titre de l’indemnité de résiliation calculée sur les loyers HT à échoir du 11 janvier 2024 au 11 février 2028, TVA comprise,

* 1.464 € TTC de valeur résiduelle.

Il convient de condamner, à titre de provision, la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 160.601,64 € outre intérêts :

* au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée jusqu’à la date de résiliation du contrat à savoir le 22 décembre 2023,

* au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 22 décembre 2023.

Sur la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE de condamner la société LY LOCATION à lui restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] n° de série XLRTEF5300G417890 et à l’autoriser à en prendre possession en tous lieux où il se trouve :

L’article 8.3 des conditions générales du contrat stipule : « En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire ou ses ayants droit, ont l’obligation de restituer sans délai le matériel au bailleur, dans les conditions prévues à l’article 10. ».

Il convient, en application de l’article précité, de condamner la société LY LOCATION à restituer à la BRED BANQUE POPULAIRE le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série XLRTEF5300G417890.

Il convient, par ailleurs, d’autoriser la BRED BANQUE POPULAIRE à en reprendre possession en tous lieux où il se trouve, au besoin avec l’aide de la force publique.

Sur la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE de condamner la société LY LOCATION à payer l’indemnité mensuelle d’utilisation, dont le montant est égal aux loyers contractuels soit la somme de 2.841,74 € par mois, à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat et jusqu’à la restitution effective du véhicule :

L’article 10 des conditions générales du contrat énonce : «A défaut de restitution, immédiate

du matériel, le locataire sera redevable d’une indemnité d’utilisation d’un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due. ».

Il convient donc de condamner la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE l’indemnité mensuelle d’utilisation à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat, et jusqu’à la restitution effective du véhicule, à concurrence de 2.841,74 € par mois.

Sur la demande de condamnation de la société LY LOCATION au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :

La BRED BANQUE POPULAIRE ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société LY LOCATION à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir,

Au provisoire,

Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 443340 à compter du 22 décembre 2023.

Condamnons, à titre de provision, la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 160.601,64 € outre intérêts :

* au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée jusqu’à la date de résiliation du contrat, à savoir le 22 décembre 2023,

* au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 22 décembre 2023.

Condamnons la société LY LOCATION à restituer à la BRED BANQUE POPULAIRE le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série XLRTEF5300G417890.

Autorisons la BRED BANQUE POPULAIRE à en reprendre possession en tous lieux où il se trouve, au besoin avec l’aide de la force publique.

Condamnons la société LY LOCATION à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE l’indemnité mensuelle d’utilisation à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat, et jusqu’à la restitution effective du véhicule, à concurrence de 2.841,74 € par mois.

Condamnons la société LY LOCATION aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.

Condamnons la société LY LOCATION à régler à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Louis-Jacques URVOAS, Président du tribunal, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d’audience présent lors du prononcé.