TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F00337

DEMANDEUR

SARL E.M. A. MOTORS

Prise en la personne de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y], ès-qualité de liquidateur judiciaire. [Adresse 1] Représentée par Maître Chantal ALANOU-FERNANDEZ, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Pierre Emmanuel THIVEND, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL MOTORS +

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU en la personne de Maître Christian GAYRAUD, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Denis GIRAUD, Avocat [Adresse 6] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 septembre 2025 devant le tribunal composé de :

* M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,

M. Christian MAUVIEUX, Juge,

M. Nicolas SEL, Juge

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 4 avril 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL E.M. A. Motors, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bourg-en-Bresse sous le numéro 799 702 881, prise en la personne de la SELARL MJ Synergie représentée par Maître [Y], désigné en qualité de Liquidateur Judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 novembre 2022 ci après dénommée la SARL E.M. A. Motors, a assigné la SARL Motors +, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 354 076 762, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 24 avril 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après de nombreux renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 10 septembre 2025.

Lors de cette audience, la SARL E.M. A. Motors, comparante, indique se désister de sa demande en raison de la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le défendeur, présent à l’audience, ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SARL E.M. A. Motors, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur ne s’est pas opposé et n’a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 25 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SARL E.M. A. Motors, prise en la personne de la SELARL MJ Synergie représentée par Maître [Y], désigné en qualité de Liquidateur Judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 novembre 2022,

Constate que la SARL MOTORS + ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance et d’action parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que la SARL E.M. A. Motors supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.