— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

Renouvellement période d’observation : ASB (SARL) RG 2024 006932 PC 41224151

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mars 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 4 avril 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ASB (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, ainsi que pour le compte de ces derniers, accomplissement de formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, l’embauche de travailleurs pour les mettre à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ainsi que la vente de prestations et fourniture annexes dans le domaine des services familiaux.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [W] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [G] comme mandataire judiciaire, ainsi que la SELARL AJ UP représentée par Maître [J] [F] comme administrateur judiciaire.

Par jugements renouvelant sa période d’observation, la société ASB (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois, renouvelée une fois, afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ASB (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 mars 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société ASB (SARL) représentée Monsieur [L] [K] assisté de Maître [H] [M], la SELARL AJ UP représentée par Madame [C] [O] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [S] [B] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société ASB (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que la société ASB (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société ASB (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société ASB (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 4 octobre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l’audience du 18 septembre 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 18 septembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.