TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,

Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges,

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public présent à l’audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près

du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 07/03/2025

Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [G] [O], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27/02/2025, Monsieur [G] [O], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société AXSION TRANSPORTS (SARL) [Adresse 3] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société AXSION TRANSPORTS (SARL) exerce une activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels, avec conducteur, destinés au transport de marchandises, véhicules de plus de 3.5 tonnes de Pma depuis le 08/06/2006. Elle n’emploie plus de salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 93.971 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, notamment.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la marge de la société a tellement diminué en raison du prix du gazoil ; la trésorerie de la société est obérée, ce qui ne lui permet plus de régler ses charges courantes ; elle a tenté de se restructurer en se séparant de ses salariés et en vendant les camions non utilisés. Mais, cela n’a permis de résorber le déficit.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 FÉVRIER 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de

AXSION TRANSPORTS (SARL) [Adresse 3] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 490 571 619.

FIXE au 15 FÉVRIER 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur Gilles LORIN, en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [Z] [C] – [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Maître [D] [S] – [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société AXSION TRANSPORTS et Maître [Z] [C] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 05/09/2025 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI