Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 19 nov. 2025, n° 2025008238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025008238 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 19/11/2025
Prorogation examen clôture : [V] DE LA FORGE (SARL) RG 2025 008238 PC 41222230 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 10 NOVEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [V] DE [Localité 1] (SARL) – [Adresse 1], bar hôtel restaurant
Ce Tribunal a désigné Monsieur [Y] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL [Z], représentée par Maître [N] [Z] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société [V] DE [Localité 1] a comparu à l’audience par Monsieur [R] [F],
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [V] DE [Localité 1] ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [V] DE LA FORGE (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Urssaf ·
- Registre du commerce ·
- Tva ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Côte
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Tabac ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure
- Capital ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Conserve ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Citation ·
- Pratiques déloyales ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Saisine
- Retenue de garantie ·
- Marches ·
- Maître d'ouvrage ·
- Entreprise ·
- Entrepreneur ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Sous-traitance ·
- Sociétés ·
- Devis
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Viticulture ·
- Spiritueux ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Villa ·
- Holding ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Travaux publics ·
- Société industrielle ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires ·
- Adresses ·
- Salarié
- Procédure de conciliation ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Exigibilité ·
- Moratoire ·
- Code de commerce ·
- Accord ·
- Ès-qualités ·
- Dette ·
- Créanciers
- Orfèvrerie ·
- Désistement d'instance ·
- Règlement ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Acte ·
- Marc ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.