2025F11705 – 2528000053/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11705 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

* SOCIETE INDUSTRIELLE D’ARMATURES SARL

RCS : [Adresse 1]

Représentée par Maître THOMAS Vincent, avocat au barreau de AUCH, représenté par Maître Charlène le FLOC’H, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

[M] [D] [X] [G] ET TRAVAUX PUBLICS SARL RCS: 838 443 562

[Adresse 2] Gérante : Madame [Z] [P] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 02/07/2025 signifié à la société débitrice [M] [D] [X] [G] ET TRAVAUX PUBLICS SARL selon un procès-verbal de remise à l’étude selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile pour l’audience du 02/09/2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SOCIETE INDUSTRIELLE D’ARMATURES SARL demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la société [M] [D] [X] [G] ET TRAVAUX PUBLICS SARL.

La demanderesse s’est fait représenter par Maître [B] [W].

Madame [Z] [P] ayant la qualité de dirigeant de la société défenderesse n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit

Communication faite au ministère public, qui requière l’ouverture d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame Marie-Andrée VICTOIRE, Juge Commis, et Monsieur Alain CORIDON, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 08/12/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 15/12/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications,

préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE tout autre demande ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.