Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer, Procedures collectives chambre du conseil, 26 février 2026, n° 2026000818
TCOM Boulogne-sur-Mer 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que la société ne disposait pas d'actifs suffisants pour couvrir son passif exigible, ce qui a justifié l'ouverture de la procédure.

  • Accepté
    Nécessité d'un mandataire judiciaire pour la gestion de la procédure

    Le tribunal a jugé nécessaire de désigner un mandataire judiciaire pour assurer la bonne gestion de la procédure et la protection des créanciers.

  • Accepté
    Assistance à la gestion de l'entreprise

    Le tribunal a estimé qu'un administrateur judiciaire était nécessaire pour aider l'entreprise à respecter ses obligations légales et à assurer la continuité de l'activité.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Boulogne-sur-Mer, procedures collectives ch. du cons., 26 févr. 2026, n° 2026000818
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Boulogne-sur-Mer
Numéro(s) : 2026000818
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 23 mars 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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