TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Liquidation Judiciaire : ANGELMETAL (SAS) RG 2025 000752 PC 41225043

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Marie CHATEAU, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Par jugement en date du 23 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ANGELMETAL (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité le négoce et courtage en fer et métaux, le rachat de véhicules d’occasion et hors d’usage, tous produits et accessoires liés à l’automobile, l’achat-vente de tous produits informatiques et multimédias, solderie, brocante.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [R] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 12 février 2025, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [R] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ANGELMETAL (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ANGELMETAL (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 mars 2025.

Attendu que Madame [Z] [K] assistée par Maître [T] [P] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la dirigeante indique à l’audience avoir cessé son activité suite à des problèmes médicaux, qu’elle est ainsi favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ANGELMETAL (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l’égard de la société ANGELMETA L (SAS) – [Adresse 1],

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [R] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.