Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 27 mars 2025, n° 2024007340

TCOM Clermont-Ferrand 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la créance n'était plus exigible, rendant infondée la demande de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 27 mars 2025, n° 2024007340
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2024007340
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BONY

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2024 007340

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 novembre 2024 de :

Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre,

Monsieur Daniel VOISSIER

Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Juges,

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM-PUECHMAILLE.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par assignation en date du 2 octobre 2024, la société DC PLASTIQUES HYDRALIANS DC PLASTIQUES (SAS) demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société ELEC INDUSTRIE (SAS) ayant pour activité toutes installations électriques moyenne e t basse tension, dépannage, automatisation, négoce de matériel électrique, pneumatique et électroménager. Installation de pompes à chaleur et ventilation, climatisation, chauffage et tous travaux annexes s’y rattachant ainsi que la location de matériel, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 325 175 180 et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’affaire a été entendue à l’audience du 7 novembre 2024, mise en délibéré au 14 novembre 2024 prorogé au 27 mars 2025.

Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) représentée par Maître Frédéric BONY a comparu et que la société DC PLASTIQUES HYDRALIANS DC PLASTIQUES (SAS) ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) est redevable envers la société DC PLASTIQUES HYDRALIANS DC PLASTIQUES (SAS) d’une somme de 3 379,12 euros, représentant des factures impayées ainsi que les frais de procédure pour recouvrer la présente créance.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que la société ELEC INDUSTRIE (SAS) indique avoir régularisé l’intégralité de la créance faisant l’objet de l’assignation,

Que la société DC PLASTIQUES HYDRALIANS DC PLASTIQUES (SAS) n’a pas comparu,

Attendu que le tribunal constate que le demandeur ne soutient pas sa demande et qu’elle apparaît infondée puisque la créance n’est plus exigible.

Attendu que Madame le procureur de la République conclut au rejet de la demande.

Attendu ainsi que le tribunal déboutera la société DC PLASTIQUES HYDRALIANS DC PLASTIQUES (SAS) de sa demande de prononcé d’un redress ement judiciaire à l’encontre de la société ELEC INDUSTRIE (SAS).

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Déboute la société DC PLASTIQUES HYDRALIANS DC PLASTIQUES (SAS) de sa demande de prononcé d’un redressement judiciaire à l’encontre de la société ELEC INDUSTRIE (SAS). Condamne le demandeur aux dépens, liquidés à la somme de 57,23 euros TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.