TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006166

DEFENDEUR : Cap ou pas cap (SARL) [Adresse 1]

Vente de produits alimentaires dont boissons non alcoolisées, glaces, sorbets, salades de fruits, confiseries, insectes comestibles, sur place et à emporter

Représentée par un de ses co-gérants, M. [S] [J], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 22 SEPTEMBRE 2025,

Cap ou pas cap (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006166, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle Cap ou pas cap (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal

de commerce de [Localité 1] à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que Cap ou pas cap (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 928 746 387 – 2024 B 757.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que Cap ou pas cap (SARL) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Ne pas avoir connaissance du montant du dernier chiffre d’affaires réalisé ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Ne disposer d’aucun actif mobilier ;

* Estimer le montant de son passif à 9 045€ ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* Ils étaient trois à avoir monté la société mais ça s’était très mal passé et un des associés est sorti de cette dernière sans avertir les deux autres.

* La situation était catastrophique dès le début mais à la suite de cet incident, ça s’était aggravé, il n’y avait aucune organisation et la société s’était arrêté de tourner depuis environ 1 an.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/09/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer Cap ou pas cap (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/09/2025, l’URSSAF ne pouvant être régularisé.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

Vu la déclaration de Cap ou pas cap (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [I] [D], Co-Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 3]

M. [S] [J], Co-Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 4]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025, l’URSSAF ne pouvant être régularisé.

NOMME :

* La SELARL [T] [M], représentée par Maître [T] [M], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 6]

DIT QUE Cap ou pas cap (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [I] [D] et M. [S] [J], Dirigeants de Cap ou pas cap (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.