TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Modification de plan de redressement : AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) RG 2025 003773 PC 41222268

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier,

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 19 décembre 2022 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement au profit de la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) – [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 060 073.

Par jugement en date du 13 juin 2024, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL), prévoyant l’apurement du passif à 100 % sur 3 ans et désigné la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [M] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 18 février 2025 une requête en modification du plan.

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 24 avril 2025.

Monsieur le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l’exécution du plan ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu que la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) représentée par Monsieur [D] [J] assisté de Maître [Z] [L] ainsi que la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [M] commissaire à l’exécution du plan ont comparu.

Attendu qu’il ressort de la requête que la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) peut régler par anticipation l’ensemble des créanciers sans difficulté suite au versement du prix de cession d’une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 1] et dispose à date de 68 671,68 euros sur le compte CDC ouvert au profit du requérant.

Attendu que le passif de la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) ressort actuellement à la somme de 51 643,43 euros, et que par conséquent, le débiteur sortirait du plan et percevrait la quote-part non reversée aux créanciers, ce qui faciliterait le financement de son besoin en fonds de roulement.

Attendu que les créanciers seraient intégralement désintéressés et plus rapidement que les conditions prévues initialement dans le jugement arrêtant le plan de redressement.

Attendu que la SELAS AJ UP représentée par Maître [Q] [M] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan indique qu’il est favorable au remboursement anticipé des créanciers par la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) et que la consultation des créanciers n’est pas nécessaire.

Attendu que le Ministère Public a émis un avis écrit favorable à la modification de plan.

Attendu qu’en conséquence le Tribunal fera droit à la requête en modification de plan présentée par la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu la requête présentée la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL),

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Vu les articles R.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Autorise la modification du plan de redressement arrêté au profit de la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 13 juin 2024.

Condamne la société AMBULANCE ASSISTANCE AUVERGNE [J] (SARL) aux entiers dépens de la présente instance,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.