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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 19 nov. 2025, n° 2025008203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2025008203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 19/11/2025
Prorogation examen clôture : SAS NOUVELLE SO BA TP (SAS) RG 2025 008203 PC 41222276
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Françoise BATTUT, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENOUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SAS NOUVELLE SO BA TP (SAS) – [Adresse 1], tous travaux publics ou privés de terrassements, démolitions, remblais et travaux annexes, canalisations, adductions d’eau ainsi que tous travaux du bâtiment, notamment maçonnerie, béton armé et construction de pavillons.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [L] en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [J] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la SAS NOUVELLE SO BA TP (SAS) n’a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOUVELLE SO BA TP (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NOUVELLE SO BA TP (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 18 NOVEMBRE 2026,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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