TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Janvier 2025 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01256

DEMANDEUR

SAS FOURNIER [Adresse 3] [Localité 7]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] [Localité 8] et par FIDAL – Me [V] [P] [Adresse 4] [Localité 6]

DEFENDEUR

Monsieur [E] [H] [Adresse 2] [Localité 9] et au [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 9]

non comparant

Débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 Novembre 2024, la SAS FOURNIER a formulé les demandes suivantes :

Condamner Monsieur [E] [H] à payer par provision à la société FOURNIER 33.347,54 euros au titre du solde (TTC) des factures n°10420 en date du 13/01/2023, n°913888 en date du 2/12/2022, n°914220 en date du 13/01/2023, n°914381 en date du 13/01/2023, n°914465 en date du 10/01/2023, n°914646 en date du 10/01/2023, n°914706 du 20/01/2023, n°915163 en date du 24/11/2022, n°915228 en date du 27/01/2023, n°915165 du 27/01/2023, n°916463 en date du 17/02/2023, n°916541 en date du 17/02/2023, n°917312 en date du 3/03/2023, n°917311 en date du 3/03/2023, n°14207 en date du 10/03/2023, n°16103 en date du 7/04/2023 et n°17141 en date du 21/04/2023, outre intérêts au taux correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du 22/05/2023.

Condamner Monsieur [E] [H] à payer par provision à la société FOURNIER 680 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10, II du code de commerce ;

Condamner Monsieur [E] [H] à payer à la société FOURNIER 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l’audience de ce jour, la SAS FOURNIER nous fait part d’un accord intervenu entre les parties, pour une demande principale réduite à la somme de 33 347,54 € TTC, selon les modalités de paiement échelonné ci-dessous et renonce au surplus de ses demandes ;

Il y aura lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

La SAS FOURNIER renonce à sa demande au titre de l’aritlce 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties ;

Disons que Monsieur [E] [H] pourra se libérer de sa dette ramenée à la somme de 33 347,54 € TTC, selon les modalités de versement ci-dessous :

paiement de la somme de 9 000 € dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

Le solde de la créance faisant l’objet de paiement mensuel et consécutif de 1 000 € chacun, le premier devant intervenir le 60ème jour suivant la signification de la présente ordonnance,

Disons que faute par Monsieur [E] [H] de satisfaire à l’un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible ;

Prenons acte de la renonciation de la SAS FOURNIER du surplus de ses demandes y compris l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.