REPERTOIRE GENERAL : 2025 000877

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 06/03/2025

PC: 41023173

DEFENDEUR(S) :

,

[Q], [M],, [W] (EI), [Adresse 1] né le, [Date naissance 1]/1973 à, [Localité 1] (51) RCS CHALON sur SAONE, [Numéro identifiant 1]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Michel DURAND

Juges : Olivier JUVET

* : Silvère PLATRET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Ministère public : Alexandre MAREY, substitut du Procureur

Jugement contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 06/03/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par un juge en ayant délibéré et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L’ENTREPRISE

Par jugement en date du 07/09/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce. à l’égard de, [Q], [M],, [W] -, [Adresse 1], RCS CHALON sur SAONE, [Numéro identifiant 1].

Le jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de commerce.

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu’à ce jour ; il a au cours de la période d’observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d’apurement du passif à 100% sur une durée de 10 ans.

Ledit projet de plan de redressement a été régulièrement transmis à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire afin, notamment, de permettre à ce dernier de consulter les créanciers.

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

En cet état, le débiteur a été invité à se présenter le 27/02/2025, en chambre du conseil pour faire toutes observations en vue de la continuation de l’entreprise et de l’adoption d’un plan de redressement.

Monsieur le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

Ont comparu à cette audience :

*, [Q], [M],, [W], lequel a été entendu en ses explications et observations :

* Mandataire judiciaire : SAS, [N] représentée par Me, [K], [N] ;

Le représentant du Ministère Public a fait part à l’audience de ses observations et réserves.

Le Tribunal, à l’issue des débats, a mis l’affaire en délibéré pour décision rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

A l’audience, Le mandataire judiciaire émet un avis réservé compte tenu d’un passif nouveau, (fiscal et frais de justice), qui s’est constitué au cours de la période d’observation.

Le débiteur demande au Tribunal d’arrêter le plan de redressement par voie de continuation conformément au projet soumis à la consultation des créanciers. Il fait part de ses difficultés rencontrées tant à titre personnel qu’à titre professionnel.

Le ministère public à l’audience émet un avis défavorable à l’arrêté du plan.

DISCUSSION :

Le débiteur, entrepreneur individuel, soutient qu’il a été confronté à des

problèmes sanitaires qui ont atteint son cheptel et diminué son exploitation.

Il affirme que les travaux sur les domaines viticoles permettent de dégager une bonne marge permettant d’atteindre les objectifs prévus pour faire face aux échéances du plan de redressement proposé. Egalement la reconstitution de son cheptel permettra d’augmenter sa capacité afin de faire face à ses engagements.

Le tribunal, en considération du passif qui reste modeste, de la détermination du débiteur à assurer le redressement de son entreprise et de l’activité développée qui constitue une niche, dit que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités, prévues par le projet de plan de redressement ; il convient en conséquence d’accueillir favorablement la demande.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort;

Vu le rapport établi par le juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

En raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de la société, [Q], [M],, [W] conformément aux termes du projet déposé au greffe et soumis à la consultation des créanciers, et comportant notamment les modalités suivantes en ce qui concerne l’apurement du passif :

Remboursement des créances inférieures à 500 € des l’homologation du plan ;

Remboursement des autres créances chirographaires et privilégiées à 100% sur 10 annuités constantes ;

Les créanciers qui n’ont pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l’option unique ;

Dit qu’il appartient au débiteur de procéder sans délai, au plus tard à l’arrêté du plan, au parfait paiement des frais de justice, et, à défaut, dit que ceux-ci seront réglés au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que la première annuité sera servie un an après la date du présent jugement soit le 06/03/2026 et les autres annuités à date anniversaire ;

Dit que le débiteur provisionnera chaque annuité entre les mains du commissaire à l’exécution du plan au moyen de 12 versements mensuels égaux ;

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans ;

Nomme pour la durée de l’exécution du plan, la SAS, [N],

commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels ;

Maintient la SAS, [N], mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement organisant la continuation de l’entreprise, le commissaire à

l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu, ou non, de prononcer la résolution du plan ;

Décide que le fonds de commerce, en ce compris tous les éléments corporels et incorporels le constituant (notamment les véhicules immatriculés RENAULT DT 816 CM et RENAULT MASTER BZ 611 NJ), bien indispensable à l’activité de l’entreprise ne pourra être aliéné pour la durée du plan, sans autorisation du tribunal ;

Ordonne l’apurement total des frais de justice sous trois mois afin que le jugecommissaire puisse entreprendre la vérification du passif et que ce dernier soit connu dès la première échéance du plan ;

Dit qu’à défaut, le commissaire à l’exécution du plan en fera rapport au Tribunal ;

Rappelle, qu’en application des dispositions de l’article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.