— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 MARS 2026

Renouvellement période d’observation : IDEES NOUVELLES (SARL) RG 2025 009165 PC 41225127

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 12 mars 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Alain RENAULT, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société IDEES NOUVELLES (SARL) -, [Adresse 1], ayant pour activité la vente et l’installation de cuisines, salles de bains et de tous meubles agencements de l’habitation, l’équipements du foyer et articles ménagers divers, la décoration intérieure, le conseil et animation en lien avec l’aménagement intérieur, les produits et arts de la table, la décoration et l’habitat.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [C], [F] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL, [D], représentée par Maître, [J], [D] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société IDEES NOUVELLES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société IDEES NOUVELLES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 12 mars 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société IDEES NOUVELLES (SARL) représentée par Monsieur, [Q], [E] assisté par Maître, [W], [B] ainsi que la SELARL, [D], représentée par Madame, [Y], [P], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la société IDEES NOUVELLES (SARL) n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que le mandataire judiciaire précise à l’audience que certains frais réclamés n’ont pas encore été régularisés.

Attendu que la société IDEES NOUVELLES (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d’observation de la société IDEES NOUVELLES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d’observation de la société IDEES NOUVELLES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu’au 20 septembre 2026 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l’audience du 10 septembre 2026.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 10 septembre 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Le Président.