Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 25 février 2026, n° 2026000204

TCOM Clermont-Ferrand 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opérations restantes à réaliser
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure en raison des opérations encore à réaliser, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 25 févr. 2026, n° 2026000204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2026000204
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25/02/2026

Prorogation examen clôture : GS TRANSPORT EXPRESS (SAS) RG 2026 000204 PC 41224053 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 FÉVRIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 01 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de GS TRANSPORT EXPRESS (SAS) – [Adresse 1], Transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Pma.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [O] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [F] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société GS TRANSPORT EXPRESS (SAS) a comparu à l’audience par Monsieur [D] [A],

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société GS TRANSPORT EXPRESS (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 24 FÉVRIER 2027.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société GS TRANSPORT EXPRESS (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 24 FÉVRIER 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.