*1DE/06/40/91/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5 Jugement prononcé le 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500805

R.G. : 2025017390

SAS à associé unique [Adresse 6], [Adresse 2].

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

*

SAS WILD AND THE MOON elle-même représentée par son président M. [X] [G], [Adresse 3], représentant légal de la SAS à associé unique [Adresse 6], présent, assisté de M^e Sarah Braïk, avocate (K0186).

*

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [L] en la personne de Me [O] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

*

M. [H] [D], demeurant [Adresse 1], directeur administratif et financier externalisé, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [Adresse 6] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 10 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [L] en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [L] en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [L] en la personne de Me [O] [L], administrateur judiciaire,

M. [X] [G], représentant légal de la SAS à associé unique [Adresse 6], entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique WM VILLAGE

[Adresse 2]

Activité : Activité de restauration – La création, l’acquisition, la prise ou mise en locationgérance, la vente, l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration ayant pour activité la fourniture, la vente d’aliments et de boissons conformément à la législation en vigueur ainsi que toutes prestations afférentes. La conception, la fabrication, l’achat, la vente, la distribution, la commercialisation de tous produits et plus généralement de produits de bouche. Activité de traiteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910884097

Autre établissement :

* RCS Meaux (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 août 2025.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [T] & [L] en la personne de Me [O] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P] [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président