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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 30 mars 2026, n° 2026002033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026002033 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
SYSMA (SARL) RG 2026 002033
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 mars 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Attendu que Monsieur [J] [P], gérant de la société SYSMA, comparaissant, déclare à l’audience se désister de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sa société étant déjà en liquidation judiciaire.
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Sophie BONJEAN
Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.
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