Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002726

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 05/11/2025

Demandeur : Madame [B] [P] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 à 10H00 :

Président :

Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Patrick SCHOEN

Madame Murielle MARECHAL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 526-22, L. 681-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu notamment l’article L. 681-3 dudit Code,

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement personnel déposée au greffe du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 27/10/2025 par

Madame [B] [P] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] Activité : production d’électricité SIREN 939 414 033

Vu la convocation remise à Madame [B] [P] (EI) pour l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 05/11/2025 à 10H00,

Vu la comparution à cette date de Madame [B] [P] (EI), maintenant sa demande de surendettement personnel,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que Madame [B] [P] (EI) n’est inscrite en qualité d’entrepreneur individuel que depuis le 22/11/2024, et n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires, les versements réalisés par la société ENEDIS pour le rachat d’électricité n’intervenant qu’une fois par an en fin d’année ;

Qu’en l’absence d’information sur le chiffre d’affaires qui sera réalisé par cette entreprise, l’activité étant récente, il y a lieu de considérer que Madame [B] [P] (EI) n’est pas en état de cessation des paiements professionnel ;

Qu’elle ne rencontre pas à ce jour de difficultés professionnelles qu’elle ne serait pas en mesure de surmonter ;

Qu’il n’y a donc pas lieu à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ni de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

Attendu, s’agissant du patrimoine personnel, que Madame [B] [P] (EI) expose qu’elle a souscrit plusieurs crédits à la consommation, et ne parvient plus à faire face à ses charges courantes, comprenant notamment le prêt immobilier CAISSE D’EPARGNE, un rachat de crédits CREATIS et un prêt CONSUMMER FINANCE ;

Qu’elle vit seule avec un enfant à charge âgé de 13 ans, et a un emploi salarié d’ATSEM ;

Qu’elle perçoit un salaire de 1.758,26 € par mois, outre des allocations familiales de 413,89 € ;

Que ses charges incompressibles, hors prêts, s’élèvent à 596 € ;

Que ne parvenant plus à faire face au remboursement de ses prêts personnels, elle effectue des règlements partiels chaque mois ;

Attendu qu’elle apparaît à ce stade de bonne foi ;

Que sur demande du Tribunal, Madame [B] [P] (EI) a confirmé à l’audience son accord pour que l’affaire soit renvoyée devant la Commission de surendettement ;

Qu’il y a donc lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 3] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, telles que prévues par le Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de Madame [B] [P] (EI) ;

Déclare recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement personnel de Madame [B] [P] (EI), et rappelle que le présent jugement emporte les effets d’une décision de recevabilité ;

Renvoie l’affaire devant la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'[Localité 3], le Livre VII du Code de la Consommation et l’alinéa 6 de l’article L. 526-22 du Code de Commerce étant applicables ;

Ordonne au greffier de ce Tribunal de transmettre sans délai au secrétariat de cette commission une copie du présent jugement, ainsi que l’ensemble des pièces du dossier, en application de l’article R. 681-3 alinéa 3 du Code de Commerce ;

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.