Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004446

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST (SA), [Adresse 1] N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : POOL’ O, [Adresse 2] (SAS), [Adresse 3] N° SIREN : 909 980 369 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : M., [I], [P], [H],, [S], [Adresse 3] N° SIREN : 909 980 369 Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : Maître, [Z] es-qualités de liquidateur de la société POOI’O CLEAN, [Adresse 4] N° SIREN : 909 980 369 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 03/04/2025, la partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST (SA) a fait donner assignation à la société POOL’ O CLEAN (SAS), à M., [I], [P], [H],, [S] et à Maître, [Z] es-qualités de

liquidateur de la société POOI’O CLEAN d’avoir à comparaitre le vendredi 06/06/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour s’entendre :

CONDAMNER solidairement, et à défaut de l’un l’autre, la société POOL’O CLEAN et Monsieur, [P], [I], à payer à la banque CIC SUD OUEST, au paiement de la somme de 48.710,19 euros outre intérêts au taux de 0.85%/l’an à compter du 18/12/2024, et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de la somme de 24.355,10 euros à l’égard de Monsieur, [I], caution, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER solidairement, et à défaut de l’un l’autre, la société POOL’O CLEAN et Monsieur, [P], [I], à payer à la banque CIC SUD OUEST, au paiement de la somme de 16.225,60 euros outre intérêts au taux de 4.12%/l’an à compter du 18/12/2024, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER la société POOL’O CLEAN à payer à la BANQUE CIC, au titre du découvert en compte professionnel, au paiement de la somme de 3.914,60 euros ;

PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit ;

CONDAMNER la société POOL’O CLEAN et Monsieur, [P], [I], in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LES CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance.

D’autre part par acte du 16/04/2025 la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné en intervention forcée Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, pour voir :

DECLARER bien fondé la BANQUE CIC SUD OUEST en son appel en intervention forcée de Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, ès-qualité de mandataire liquidateur au redressement judiciaire de la SAS POOL’O CLEAN ;

JOINDRE la présente procédure avec l’affaire pendante devant le Tribunal de Commerce de Montpellier appelée le 06/06/2025 ;

En conséquence,

VOIR FIXER la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST à la liquidation judiciaire de la SAS POOL’O CLEAN prise en la personne de Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, aux sommes suivantes :

A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571103 pour la somme de 48.808,86 euros (QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES)

A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571104 pour la somme de 16.311,20 euros (SEIZE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES)

A titre chirographaire échu pour la somme de 3.914,60 euros (TROIS MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES)

* 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;

RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;

DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Attendu que sur cette assignation, la société POOL’O CLEAN et Monsieur, [P], [I] ne comparaissent pas ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés et quoique dûment appelés.

SUR CE :

Attendu qu’il ressort de la cause que par assignation du 03/04/2025, la société requérante a fait citer devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, la société POOL’O CLEAN, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :

* Au titre du contrat de prêt initial de 67.000 euros, la somme de 48.710,19 euros outre intérêts au taux de 0.85% / l’an à compter du 18/12/2024, et jusqu’à parfait paiement, dans la limite de la somme de 24.355,10 euros à l’égard de Monsieur, [I], caution ;

* Au titre du contrat de prêt initial de 20.000 euros, la somme de 16.225,60 euros outre intérêts au taux de 4.12%/ l’an à compter du 18/12/2024, et jusqu’à parfait paiement ;

* 3.914,60 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 18/12/2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Que par acte sous seing privé du 18/03/2022, la CIC SUD OUEST accordait également à sa cliente un prêt professionnel, ayant pour objet l’acquisition d’un carnet d’adresses de 60 clients pour l’entretien de piscine d’un montant initial de 67.000 euros, remboursable en 84 mensualités successives d’un montant de 844,65 euros, outre intérêts au taux de 0.85%/l’an ;

Que ce prêt a été garanti par BPI mais également par le cautionnement solidaire de Monsieur, [P], [I], président de la société POOL’O CLEAN, à hauteur de la somme de 40.200 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est de 108 mois ;

Que par acte sous seing privé en date du 25/01/2023, la CIC SUD OUEST accordait à la société POOL’O CLEAN un autre prêt professionnel d’un montant initial de 20.000 euros, ayant pour objet le rachat d’un véhicule, remboursable en 60 mensualités successives d’un montant de 376,21 euros, outre intérêts au taux de 4.12% l’an ;

Que ce prêt a été également garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur, [I], à hauteur de la somme de 24.000 euros incluant principal, intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et sa durée est de 84 mois ;

Que par courrier recommandé du 18/12/2024, la CIC SUD OUEST a mis en demeure la société POOL’O CLEAN de régler la somme de 3.706,91 euros au titre de son découvert en compte professionnel ;

Que le 18/12/2024, la CIC SUD OUEST adressait deux courriers recommandés à la société POOL’O CLEAN ainsi qu’à Monsieur, [P], [I], es-qualités de caution solidaire, les mettant en demeure de procéder au règlement des échéances impayées des deux prêts professionnels, à savoir :

* La somme de 4.259,65 euros au titre du prêt professionnel d’un montant initial de 67.000 euros ;

* La somme de 1.898,33 euros au titre du prêt d’un montant initial de 20.000 euros ;

Les plis sont tous deux revenus « avisés », mais aucune suite n’y était donnée ;

Que par courrier recommandé du 21/01/2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, a prononcé la déchéance du terme s’agissant des deux contrats de prêts et mis en demeure la société POOL’O CLEAN ainsi que Monsieur, [P], [I], es-qualités de caution solidaire, de procéder au règlement de sa créance totale, au titre des sommes devenues exigibles du prêt professionnel, à savoir :

* 48.667,12 euros, au titre des sommes devenues exigibles du prêt professionnel d’un montant initial de 67.000 euros ;

* 16.157,36 euros au titre des sommes devenues exigibles du prêt professionnel d’un montant initial de 20.000 euros ;

Que les plis ont tous été visés tant par la société POOL’O CLEAN que par la caution Monsieur, [I] ;

Qu’à ce jour, les mises en demeure se sont avérées infructueuses et aucune somme n’a été versée ;

Que les créances de la SA BANQUE CIC SUD OUEST sont les suivantes :

* Au titre du prêt professionnel initial de 67.000 euros au taux de 0.85% l’an :

Capital restant dû au 21/01/2025

45.107,84 euros

* Intérêts dus au 21/01/2025

247,82 euros

* Intérêts courus du 22/01/2025 au 03/03/2025

43,07 euros

[…]

SOIT UN TOTAL DE, sauf mémoire de 3.914,60 euros

Attendu que par jugement du 24/03/2025 rendu par le Tribunal de commerce de Montpellier, la SAS POOL’O CLEAN a été déclarée en liquidation judiciaire ;

Que la requérante a alors régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, ès-qualité de mandataire liquidateur, par lettre recommandée avec accusée de réception ;

Que conformément aux dispositions de l’article 331 du code de procédure civil, Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, a été attrait à la procédure principale ;

Qu’en conséquence il convient de fixer la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST à la liquidation judiciaire de la SAS POOL’O CLEAN prise en la personne de Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, aux sommes suivantes :

A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571103 pour la somme de 48.808,86 euros (QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES)

A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571104 pour la somme de 16.311,20 euros (SEIZE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES)

A titre chirographaire échu pour la somme de 3.914,60 euros (TROIS MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES)

Ainsi que de condamner Monsieur, [P], [I] en sa qualité de caution solidaire à payer les sommes de 24.355,10 euros, 16.225,60 euros outre intérêts au taux de 4.12% l’an à compter du 18010/2024 jusqu’au parfait paiement.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partir demanderesse, la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FIXE la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST à la liquidation judiciaire de la SAS POOL’O CLEAN prise en la personne de Maître, [C], [Z], SELARL AEGIS, aux sommes suivantes :

A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571103 pour la somme de 48.808,86 euros (QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT SIX CENTIMES)

A titre chirographaire échu pour le prêt n°10057 19117 00020571104 pour la somme de 16.311,20 euros (SEIZE MILLE TROIS CENT ONZE EUROS ET VINGT CENTIMES)

A titre chirographaire échu pour la somme de 3.914,60 euros (TROIS MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES)

CONDAMNE Monsieur, [P], [I], à payer à la banque CIC SUD OUEST, la somme de 24.355,10 euros en sa qualité de caution ;

CONDAMNE Monsieur, [P], [I], à payer à la banque CIC SUD OUEST, la somme de 16.225,60 euros outre intérêts au taux de 4.12%/l’an à compter du 18/12/2024, et jusqu’à parfait paiement ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou caution est de droit ;

CONDAMNE Monsieur, [P], [I], à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société POOL’O CLEAN et Monsieur, [P], [I] aux entiers dépens de l’instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 105.59 euros toutes taxes comprises

Le Greffier

Le Président.